Descardes LegalConseils juridiques en affaires et technologies

TRAITEMENT DES DONNÉES ET CONDITIONS

Entente de traitement des données

Comment Descardes Legal Services Inc. encadre le traitement des renseignements personnels dans le cadre de ses services juridiques.

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1. Portée

Cette entente de traitement des données s’applique lorsque Descardes Legal Services Inc. traite des renseignements personnels pour le compte d’un client dans le cadre de conseils juridiques, de la révision de contrats, de conseils en confidentialité, du portail client et des services connexes.

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2. Détails du traitement

Nous ne traitons que les données nécessaires à la prestation des services demandés. Les catégories peuvent comprendre les coordonnées professionnelles, le contenu des questions et messages soumis via le portail, les documents téléversés (et le texte qu’ils contiennent) et les autres communications partagées par le client.

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3. Mesures de sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données, notamment le chiffrement en transit et au repos, l’authentification sans mot de passe, l’isolation des accès au niveau de la base de données afin que chaque client n’accède qu’à ses propres données, un stockage documentaire privé avec liens d’accès de courte durée, et la révision par l’avocat de tout projet assisté par IA avant sa livraison.

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4. Sous-traitants

Nous faisons appel à des fournisseurs vérifiés soumis à des obligations de confidentialité et de protection des données, et demeurons responsables de ceux-ci : Supabase (hébergement, base de données, stockage) au Canada ; Vercel (hébergement de l’application) aux États-Unis ; Anthropic (assistance par IA, qui n’entraîne pas ses modèles avec nos données) aux États-Unis ; Resend (courriel) aux États-Unis ; et Stripe (paiements) aux États-Unis.

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5. Assistance par IA

L’IA sert uniquement à aider à préparer des projets de réponse et à organiser les documents, toujours sous révision par l’avocat. Aucun avis juridique n’est fourni par l’IA seule, et aucune décision automatisée produisant un effet juridique ou significatif n’est prise sans cette révision. Le fournisseur d’IA n’utilise pas les données pour entraîner ses modèles.

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6. Transferts internationaux

Les données du portail (base de données et fichiers téléversés) sont hébergées au Canada (Montréal). Certains traitements ont lieu aux États-Unis (hébergement de l’application, assistance par IA, courriel), et le cabinet peut consulter les données à distance de façon sécurisée depuis l’extérieur du Québec, sous contrôles d’accès et obligations de confidentialité. Pour les traitements hors Québec, nous nous appuyons sur des ententes de traitement des données, le chiffrement et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément à la Loi 25.

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7. Demandes des personnes concernées

Nous fournissons une assistance raisonnable aux clients pour répondre aux demandes d’accès, de correction, de suppression ou de portabilité lorsque la loi l’exige et que cela est réalisable sur le plan opérationnel.

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8. Conservation et suppression

Les données sont conservées le temps nécessaire à la prestation des services et au respect des obligations professionnelles du cabinet. À titre de membre du Barreau du Québec, notre avocat doit conserver les dossiers clients fermés pendant au moins 7 ans à compter de la fermeture ; après la période applicable, les dossiers sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés lorsque approprié.

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9. Contact

Les questions concernant cette entente peuvent être envoyées à dimitri@descardeslegal.com.

Document officiel de l’ETD

Consulter ou imprimer le texte intégral de l’entente.

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